fait a Creteil,le 填寫日期
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L'article 441.6 du coe pénal sanctinne d'une peine d'emprisonnement de 2 ans et de 30 000 euros d'amende toute personne qui se sera fait delivrer idument ou aura tente de se faire delivre indumen un titre de sejour, soit en faisant de fausses declarations, soit en fournissant de faux renseignements
這句話的大概意思就是 根據441.6法律條令,在申請過程中填寫虛假信息的人將會獲得30000歐元的罰款。